Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 4

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

On pourrait fixer directement le seuil dans la loi, mais ce ne serait pas très pratique, puisqu'il faudrait alors chaque fois modifier la loi pour l'ajuster. Si nous indiquons un plancher de 1 500 euros comme vous le souhaitez, je pense qu'on dira à l'extérieur : « On vous l'avait bien dit ! Une partie des utilisateurs de plateformes seront concernés. » Ce serait un psychodrame, et il faudrait attendre la publication de l'arrêté, qui peut prendre quelques semaines. Le seuil de 3 000 euros correspond à une moyenne, et c'est un chiffre sur lequel nous nous sommes mis d'accord avec une partie des plateformes collaboratives, afin de leur éviter des demandes un peu absurdes de la part de l'administration. Je propose donc de conserver ce seuil de 3 000 euros, si Mme la rapporteure en est d'accord.

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