Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 4
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Lorsque les revenus sont fiscalisables, la plateforme doit transmettre les données au premier euro.
S'agissant de revenus non fiscalisables, la question du seuil peut se poser. J'ignore pour ma part si les seuils cumulés de 3 000 euros et de vingt transactions sont pertinents ou non. En revanche, si le dispositif adopté est bien celui-là – pourquoi pas – , il faudra selon moi que vous fassiez un point assez rapidement, monsieur le ministre, au bout d'un an ou deux, pour vérifier si ces seuils sont bien opérationnels. En effet, il existe de fort nombreuses plateformes de nature très différente, et l'on qualifie de « collaboratives » des plateformes extrêmement diverses. Il faudra regarder comment les choses se passent et ne pas hésiter à modifier le dispositif si jamais il se révélait peu opérationnel.
