Intervention de Gérald Darmanin

Il est défavorable. Il semble que M. Giraud, d'habitude si pointilleux, n'ait pas suffisamment soigné son argumentaire. En effet, madame la rapporteure, en cas de créances nées de redressements pour travail dissimulé, c'est la personne morale qui est concernée, alors que l'assurance-vie appartient au patrimoine personnel du dirigeant. Il ne faut pas confondre, et je ne pense pas qu'une disposition permettant de recouvrer sur le patrimoine personnel du dirigeant des créances dues en raison de fraudes au travail dissimulé auxquelles il se serait livré en tant que chef d'entreprise échapperait à la censure du Conseil constitutionnel. Il me semble donc qu'il faut retirer l'amendement de M. Giraud – et vite, comme dirait M. de Courson – ou, à défaut, voter contre.