Intervention de Gérald Darmanin

.. et, nuitamment, ne pas accepter ce que le Gouvernement propose.

Le texte stipule bien, avant de développer les quatre points que j'ai déjà évoqués : « toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manoeuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende ». Chaque mot est important. Tout d'abord, nous savons tous, ici, qu'il en existe beaucoup, des sociétés de conseil à caractère juridique, financier ou comptable, qui n'appartiennent pas à un ordre professionnel et ne sont donc pas des sociétés d'avocats ou d'experts comptables. De plus, les personnes qui n'ont pas fait exprès, qui se sont trompées, sont-elles visées ? Non : seulement celles dont la démarche était intentionnelle.

Que fait l'administration quand elle procède à des contrôles fiscaux ? Elle interprète la loi et la jurisprudence, et, parfois, le contribuable n'est pas d'accord. Un contentieux est alors engagé, et ce n'est pas très grave. Monsieur de Courson, comme une grande partie de l'hémicycle, dans le cas d'un contrôle fiscal aboutissant à des droits excédant 100 000 euros et donc à une dénonciation du fisc à la justice dans le cadre des critères définis à l'article 13, qui signe la fin du verrou de Bercy – nous en discuterons sans doute demain – , vous-même considérez que ce n'est pas grave, puisque le juge décidera en cas de contestation. Pourquoi ce qui vaut pour le contribuable, qui peut être de bonne foi et gagner son procès contre l'administration, comme cela arrive presque tous les jours, à savoir que le juge est le mieux à même de trancher le différend entre l'interprétation de l'administration et celle du contribuable – être accusé n'est pas être condamné – , ne vaudrait-t-il pas pour le tiers qui a donné des conseils frauduleux, de manière caractérisée ? Je ne parle pas ici de l'optimisation, qui n'est pas la fraude et doit être soumise au secret professionnel – j'ai une différence avec M. Roussel sur ce point. Pourquoi donc ce tiers ne pourrait-il pas être mis en accusation et faire valoir son bon droit ?

Monsieur de Courson, il arrive que les fraudeurs, comme les voleurs, soient idiots. Les vérificateurs fiscaux, lorsqu'ils procèdent à des perquisitions fiscales, tombent tous les jours sur des mails de sociétés de conseil expliquant comment il est possible de frauder, de fournir une fausse identité ou de se domicilier à l'étranger. Tout un montage est ainsi donné clé en main, ce qui n'a rien à voir avec le secret professionnel. En cas de perquisition fiscale, si le vérificateur constate que vous avez fraudé et que quelqu'un vous a conseillé cette fraude, peut-être est-ce vous qui êtes de bonne foi parce que vous êtes naïf – c'est en tout cas ce que vous plaiderez. La société de conseil, monsieur Bourlanges, monsieur de Courson, ou la personne qui vous a trouvé une domiciliation dans un paradis fiscal...