Intervention de Gérald Darmanin

.. M. Montebourg l'a fait aussi ; M. Mitterrand, jadis, avait souhaité changer la Constitution du général de Gaulle, avant de s'en accommoder. Lorsque le Conseil constitutionnel censure des dispositions manifestement contraires aux règles que le peuple s'est lui-même fixées, il ne s'agit pas d'un gouvernement des juges. Certes, nous parlons ici de choses vénielles puisqu'il s'agit de distinguer ce qui est ou non juridique – du reste, le Conseil constitutionnel aura peut-être une interprétation différente de celle de Mme la rapporteure ou de la vôtre : nous ne le saurons que quand il se sera exprimé. Mais, pour éviter qu'une majorité de circonstance en vienne à rétablir la peine de mort, le Conseil constitutionnel a intérêt à décider que cela n'est pas conforme à la Constitution : le peuple français sera, ce jour-là, très heureux d'avoir un Conseil constitutionnel !

De manière générale, n'applaudissons pas les juges quand leurs décisions nous sont favorables et arrêtons de les huer quand elles ne nous sont pas favorables : c'est ainsi que fonctionne la Constitution. Le débat sur le Conseil constitutionnel concerne la Constitution : il ne doit pas se tenir lorsque nous élaborons la loi.

Sur l'intervention de M. Roussel et de ses camarades communistes du Sénat, le défaut de compréhension est collectif. Ce n'est pas un petit problème politique : il nous sépare fortement ; ce n'est d'ailleurs pas anormal, monsieur le député.

Il existe deux types de comportements fiscaux, que nous pouvons juger : il y a ce qui relève de la fraude, contraire aux lois de la République, et il y a l'optimisation, qui n'est pas contraire aux lois de la République. De votre point de vue, que je partage peut-être, tout comme certains ici, elle peut être condamnée moralement, mais nous sommes là pour faire la loi – vous particulièrement. Le débat est le suivant : qu'est-ce qui entre dans la légalité et qu'est-ce qui n'y entre pas ? Une majorité peut choisir de changer les règles et rendre illégal ce qui est aujourd'hui légal. C'est un débat que nous aurons lors de l'examen du projet de loi de finances, par exemple.

Et puis il y a ce qui relève de l'optimisation. Je citerai quelques exemples. Même si je comprends que c'est une expression, monsieur le député, on ne peut pas dire que c'est l'épaisseur du mur de la prison qui distingue l'optimisation de la fraude : c'est objectivement faux et, de plus, contre-éducatif. Pour prendre un exemple bêta, une personne recourant à des crédits d'impôt et à des réductions d'impôt optimise son impôt. Donner de l'argent au parti communiste, indépendamment du fait que c'est un engagement fort de militant, c'est de l'optimisation fiscale ! Vous-même, peut-être, monsieur le député – sans connaître votre situation personnelle…