Intervention de Émilie Cariou

Je vous l'ai dit, il s'agit en l'occurrence d'une convention passée avec la personne morale : son dirigeant peut parfaitement, lui, être traduit au pénal au cours d'un procès public auquel vous tenez tant.

Nous disposons en outre de la liste de toutes les CJIP qui ont été conclues jusqu'à présent : lorsque vous consultez les décisions rendues en la matière, qui sont aujourd'hui publiques, elles sont bien plus détaillées que n'importe quelle décision de justice. Y figure même tout le détail des modalités de calcul de l'amende, que tout le monde peut consulter. Il est donc possible de mettre en cause publiquement lesdites décisions.

En outre, le ministre s'est exprimé : je vous renvoie aux pages 253 et 254 du rapport qui a fait suite à l'examen du projet de loi en commission des finances. M. Darmanin avait clairement mentionné que, finalement, il soutenait cette procédure car il estimait effectivement qu'elle permettrait d'améliorer non seulement le prononcé des peines, mais encore la fluidité de la justice.

Il indiquait par ailleurs qu'il ne s'agissait pas du tout d'un verrou, qu'en l'occurrence c'était le monde judiciaire qui était à la manoeuvre et que les conventions seraient homologuées par le juge. Il explique donc tout cela dans ledit rapport, à la page 254.

Je ne comprends donc pas votre question.