Intervention de Émilie Cariou

Nous avions déjà eu cette discussion en commission. Je trouve que votre proposition apporte une solution équilibrée, un bon compromis entre la nécessaire efficacité du contrôle douanier et la prise en compte des contraintes auxquelles sont confrontées les entreprises. Cela étant, je trouve la rédaction que vous proposez trop imprécise. Je pense en particulier que le « délai raisonnable » sera difficile à caractériser. En outre, la loi pour un État au service d'une société de confiance consacre le principe d'un droit à l'erreur. Ce que les douaniers nous disent, c'est que dans les faits, ils appliquent et appliqueront les sanctions de manière raisonnable.