Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 11
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La liste des États et territoires non coopératifs est assortie de vingt-quatre contre-mesures déjà en vigueur, dont vous trouverez la liste à la page 89 du rapport. Nous avons déjà inscrit dans la loi l'organisation d'un débat annuel sur la liste des ETNC : ce sera l'occasion de voir comment cette liste évolue et, surtout, comment on applique les contre-mesures qui existent déjà. Que le Gouvernement et la commission des finances observent ce qui est appliqué avant d'envisager d'autres dispositions ! Consultez les vingt-quatre contre-mesures existantes : vous verrez qu'il y a énormément de choses. Mettons-les en oeuvre ! Aujourd'hui, nous ne savons pas comment se comporteront les ETNC à l'avenir. Allons-nous vraiment mettre en oeuvre ces mesures ? Nous aurons l'année prochaine un débat sur ce sujet, puisque nous en avons inscrit le principe dans la loi. Nous verrons ensuite s'il faut étendre ces contre-mesures.
