Intervention de Christine Pires Beaune

J'en suis désolée mais, comme M. le ministre l'a bien rappelé, le « verrou de Bercy » n'est pas inscrit dans la loi aujourd'hui. Ce système découle d'une jurisprudence, laquelle peut évoluer. Il y a même, parfois, des revirements de jurisprudence. En inscrivant ce verrou dans la loi, nous lui donnons une force légale qu'il n'a pas aujourd'hui.

Je ne prétends pas détenir la vérité : je fais seulement part de mes doutes ; et dans le doute, je préfère une suppression pure et simple. En quoi, d'ailleurs, modifiera-t-on les prérogatives de l'administration fiscale ? En rien ! Vous parlez de 4 000 dossiers mais, de mémoire, on compte aujourd'hui 14 228 dossiers de fraude avérée, dont 946, en effet, sont transmis à la CIF.

Je considère que c'est faible, et que nous gagnerions à faire travailler de façon beaucoup plus étroite la justice et l'administration fiscale pour déterminer quels dossiers – et il ne s'agit pas forcément d'une question de montant – méritent d'être transmis au parquet, plutôt que de faire travailler la CIF, et quels dossiers méritent simplement un traitement administratif.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me dire, ou me transmettre ultérieurement, le nombre de dossiers issus des investigations de la direction des vérifications nationales et internationales, qui ont été transmis à l'autorité judiciaire en 2017 ?