Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du mercredi 19 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 93

Nombre de suffrages exprimés 83

Majorité absolue 42

Pour l'adoption 6

Contre 77

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