Intervention de Laurence Vichnievsky

Séance en hémicycle du mercredi 19 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Il est vrai, madame la rapporteure, que nous avons déjà échangé sur ce sujet à de nombreuses reprises. J'en viens parfois à penser que nous ne nous comprenons pas ou que nous ne parlons pas le même langage !

En fait, ce que nous souhaitons, c'est garantir l'automaticité ; il ne s'agit ni de confiance ni de défiance. Au sein de cette assemblée, nous écrivons la loi et nous la votons. En l'espèce, nous devons voter un texte qui garantisse l'automaticité. Or je ne crois pas que ce soit le cas du projet de loi dans sa version actuelle.

En revanche, je crois beaucoup aux dispositions de l'article 13 relatives à la levée du secret dit « fiscal ». Avec cette mesure, nous aurons certainement des résultats très performants.

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