Intervention de Émilie Cariou

Monsieur Coquerel, à l'issue de la mission d'information, plusieurs options s'offraient à nous concernant les cas de transmission automatique par le fisc. Nous avions estimé que, dans le cas où le dossier ne remplit pas les critères fixés pour la transmission automatique, le fisc devrait tout de même être en mesure de renvoyer des dossiers à la juridiction pénale. Nous avions laissé le choix, dans nos préconisations, entre le maintien de la CIF – qui n'aurait plus qu'un avis consultatif – et sa suppression, compte tenu du dialogue existant entre l'administration et le juge. Vous avez rappelé fort justement que les membres de la mission d'information, qui étaient issus de la commission des finances et de la commission des lois, avaient tous voté – y compris moi-même, donc – en faveur du critère maximal. Par la suite, le texte a évolué et, pour obtenir l'assentiment du groupe majoritaire et parvenir à un consensus général, je l'ai retravaillé.

C'est une révolution qui va s'opérer, puisqu'il va entraîner le doublement du nombre de transmissions. S'agissant des autres dossiers, qui ne répondent pas aux critères législatifs, la CIF retrouvera son rôle originaire, puisqu'elle devra garantir que l'administration réalise les transmissions en toute objectivité. Telle était, en effet, la raison d'être première de cette commission.

C'est là une étape importante que nous franchissons. Je pense qu'il faut laisser vivre un peu le dispositif, même si je suis d'accord avec vous sur le fait qu'à terme, l'avis de la CIF pourrait devenir simplement consultatif. Pour l'heure, je vous propose que nous regardions comment cela fonctionne et de faire le point dans deux ans pour éventuellement aller plus loin. À ce stade, je m'en tiendrai à la position actée par la commission des finances, même si je partage, à titre personnel, votre sentiment sur ce sujet. Avis défavorable