Intervention de Jean-Luc Mélenchon

La mesure est moins inapplicable qu'il y paraît puisque j'ai moi-même été soumis à cette règle en tant que député européen. Tous mes collègues français, imposés directement par le Parlement européen, ont effectué leur déclaration auprès de l'administration fiscale française, qui, le cas échéant, a demandé qu'ils versent une différence.

J'admets qu'elle puisse soulever des difficultés, mais dans quelle matière n'y a-t-il pas de difficultés ? C'est le travail de l'administration que de les surmonter.

Ensuite, l'existence de deux critères ne pose pas de problème. Je n'ai jamais suggéré de renoncer à celui de la domiciliation, ni de dispenser les étrangers vivant en France de payer des impôts. Les Français qui sont à l'étranger paieraient toujours leurs impôts à l'État dans lequel ils résident, mais l'État français percevrait la différence éventuelle. Cette règle dissuaderait certains de s'installer hors de notre territoire, comme c'est le cas à la frontière belge, pour ne pas avoir à payer d'impôts en France.

Je ne vois pas où est la difficulté dès lors que je ne propose pas d'exonérer les étrangers vivant en France. Le critère de la domiciliation et celui de la nationalité coexistent.

Selon vous, je bouleverse le droit fiscal.