Intervention de Hélène Zannier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 4 vise à permettre à l'administration de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies à des fins de prévention d'acte de terrorisme.

Si l'état d'urgence prévoit les perquisitions administratives, celles-ci s'appliquant à tout ce qui menace la sécurité ou l'ordre publics, et s'il existe, dans le droit commun, des possibilités de procéder à des visites domiciliaires, rien n'est prévu pour la prévention du terrorisme, du moins lorsqu'il n'y a encore aucune suspicion d'infraction pénale. Cet article s'inspire pour partie des perquisitions administratives prévues par la loi de 1955, qui prévoit qu'elles sont autorisées par le préfet. Elles ont été largement utilisées au début de l'état d'urgence actuel, mais sont devenues marginales pour deux raisons : les actions sont plus ciblées et ce dispositif n'est plus toujours adapté à la réalité.

Les visites domiciliaires vont être, quant à elles, strictement limitées à la prévention des actes de terrorisme, ce qui les distinguera bien des perquisitions administratives permises par l'état d'urgence.

De plus, les visites et les saisies feront l'objet d'un encadrement juridique renforcé. En effet, elles seront autorisées par un magistrat de l'ordre judiciaire, le juge des libertés et de la détention – le JLD – , lequel sera chargé de contrôler la légalité de l'intervention de l'autorité administrative. Ainsi, l'efficacité sera préservée et les libertés individuelles garanties.

Enfin, il faut bien voir que le dispositif proposé, qualifié par certains d'« hybride juridique », n'a rien d'une innovation. Il existe en effet déjà dans le droit commun et dans des conditions similaires. Certains agents de la répression des fraudes ou de la direction générale des finances publiques et même certains agents de l'Autorité de la concurrence peuvent se livrer à de telles visites, sous le contrôle toujours du juge des libertés et de la détention. Il serait dommageable de disposer de moins de prérogatives dans la lutte contre le terrorisme que dans la lutte contre les fraudes. C'est la raison pour laquelle il convient d'adopter cet article.