Intervention de Jacqueline Gourault

D'autre part, il existe de nombreux autres régimes de visite administrative, et ils obéissent à des règles à peu près identiques : je pense par exemple aux visites décidées par l'Autorité de la concurrence, par l'Autorité des marchés financiers, par l'Autorité de contrôle prudentiel, par l'inspection du travail, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – URSSAF – , par l'administration fiscale ou par les douanes. Bref, la mesure proposée ne porte nullement atteinte aux libertés.

Tous les citoyens sont conscients que la lutte contre le terrorisme est primordiale et que le Gouvernement doit se donner tous les outils pour les protéger.

Je profite aussi de cette intervention pour excuser, comme j'aurais dû le faire au début de cette séance, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui assiste en ce moment au 34e sommet franco-italien au côté du Président de la République.