Intervention de Denis Sommer

À travers le présent projet de loi, nous allons débattre de la place de l'entreprise dans notre société, de celle des entrepreneurs et de celle des salariés ; de la simplification nécessaire à la croissance ; de la place des salariés dans l'élaboration des stratégies d'entreprise et de l'indispensable partage de la richesse produite.

Pour faire face aux complexités administratives, nous créons un guichet unique : un seul organisme pour plus de simplicité et du temps gagné. Toutefois, afin de mieux accompagner les chefs d'entreprise, nous maintenons la possibilité de rencontrer physiquement les acteurs. Pour que, demain, une entreprise se développe à moindre coût en France, nous réduisons pour les microentreprises l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel ; nous limitons l'obligation de recours aux commissaires aux comptes ; nous invitons les chambres consulaires à changer de modèle pour se tourner vers l'accompagnement des créateurs.

Nous levons les freins à la croissance des entreprises. Cette simplification, nous l'avons faite en accordant une attention particulière aux droits des salariés. Je tiens ici à remercier mes collègues et le Gouvernement pour leur confiance et leur décision de maintenir l'obligation de mise à disposition d'un local syndical dans les entreprises de plus de 200 salariés. Vous le savez, je suis un ancien ouvrier et responsable syndical dans une grande entreprise ; je sais l'importance du respect, de l'écoute mutuelle et du dialogue social.

Enfin, nous facilitons le rebond des entrepreneurs et des entreprises – ma collègue Olivia Grégoire l'expliquera. À cette fin, nous vous proposerons d'étendre un dispositif de prévention qui a fait ses preuves en Bourgogne-Franche-Comté et dont j'avais été à l'initiative ; il s'agit d'un dispositif qui permet d'analyser les signaux d'alerte des entreprises en difficulté, afin de mieux les accompagner, de leur permettre de rebondir et de sauver ainsi l'emploi.

Au-delà de ce qui fera débat entre nous, nous avons la responsabilité collective de créer un environnement qui engendrera la confiance. Un tel débat sera nécessaire, mais il devra aussi s'inscrire dans une histoire récente, marquée par la dette publique, une dette trop lourde, obligeant à des choix souvent difficiles. Cette dette a fortement cru pendant la crise de 2008-2010. Le choix a été fait de laisser filer le déficit – car ce fut un choix. Il a vraisemblablement permis de ne pas vivre une cure d'austérité qui aurait été dévastatrice sur le plan social. Cependant, la dette est là, et nous devons collectivement en prendre toute la mesure et agir avec ambition et raison.

Pour se relever, la France devait prendre des mesures afin de reconstituer les marges des entreprises et permettre la relance de l'investissement et de l'emploi. Des décisions ont été prises, comme la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE. En dépit d'une mise en oeuvre complexe, ce fut une décision courageuse ; certainement fut-elle impopulaire, donnant le sentiment de donner aux plus riches – mais ce sont les entreprises qui créent l'emploi, et les accompagner était indispensable.

Notre histoire est aussi marquée par des prises de position répétées pour la défense de notre industrie, quand d'autres pensaient que, du fait d'une industrie vieillissante, notre avenir se limitait au développement des services. J'ai pris connaissance de plusieurs amendements soulignant la nécessité de construire des rapports plus équilibrés et plus solidaires entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Des progrès ont été faits dans plusieurs filières, mais il reste beaucoup à faire. Comme vient de l'expliquer M. le ministre, nous allons dégager des moyens pour une grande politique industrielle, tournée vers l'innovation et les grands défis du XXIe siècle – nous aurons l'occasion d'en reparler.

Chers collègues, avec le projet de loi PACTE, nous refusons l'immobilisme. Nous avons l'ambition d'engager des réformes qui touchent à toutes les étapes de la vie d'une entreprise. Nous allons faire des choix structurants pour l'économie de notre pays. Chacune, chacun pourra apporter sa pierre. Nous débattrons de ce qui est utile et de ce qui l'est moins. Nous allons franchir des étapes, dans la mesure de nos possibilités. C'est un beau défi, à nous de le relever.