Intervention de Valérie Oppelt

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, l'un des plus grands défis auxquels doit faire face notre pays est la transformation de notre modèle économique. Cet enjeu majeur interroge notre capacité à faire face à nos faiblesses structurelles, et dans le creux de celles-ci, à répondre à la dégradation d'indicateurs parmi lesquels la situation de l'emploi. Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, que nous examinons aujourd'hui, s'inscrit dans cette perspective. Il traduit une ambition : celle de la croissance de nos entreprises et de leur transformation, susceptible de les faire entrer dans les réalités du vingt-et-unième siècle. En ce sens, ce texte s'inscrit dans une démarche de simplification de la vie des entreprises. Il vise à lever les obstacles qu'elles rencontrent, à permettre aux entrepreneurs de développer leur activité plus librement et à associer de manière plus efficace les salariés à la réussite de leur entreprise.

Étant moi-même passée par les étapes complexes de la création d'une entreprise, j'ai été régulièrement confrontée au poids des démarches administratives, aux coûts et aux problèmes qu'elles provoquent. Au-delà de la difficulté à monter une entreprise, la pérennité des structures créées demeure un autre enjeu important. À l'heure où un Français sur trois envisage de créer ou de reprendre une entreprise, 50 % d'entre elles disparaissent avant d'atteindre leur sixième année d'existence. Ce chiffre tombe à 34 % lorsque les entrepreneurs sont accompagnés. La question du soutien et de l'information aux entrepreneurs, trop souvent isolés, est l'un des grands défis auxquels devra répondre la loi PACTE. À ce titre, la réforme des chambres de commerce et d'industrie, CCI, est un chantier majeur du quinquennat : d'abord parce que les CCI sont des acteurs clefs du développement et un atout indispensable pour le dynamisme et la cohésion de nos territoires, mais surtout parce qu'à travers cette réforme, c'est non seulement le soutien et l'accompagnement de nos entreprises qui sont questionnés, mais également la place de l'État.

Ces dernières années, la contrainte pesant sur les finances publiques a conduit le Gouvernement à réduire les ressources des CCI. Depuis 2013, les lois de finances successives, à l'exception de celle de 2017, ont chacune consacré une baisse du budget des chambres, les amenant à consentir d'importants efforts. La mission d'information parlementaire sur les chambres de commerce et d'industrie, dont j'ai été nommée co-rapporteure avec ma collègue Stella Dupont, a été créée afin d'établir un diagnostic précis de la situation et des conséquences des récentes réformes. Dans un tel contexte, il est nécessaire de mener cette analyse de la manière la plus complète possible, sans se limiter à une approche comptable et financière trop restrictive. Nous avons donc fait le choix de passer en revue les missions des chambres afin d'identifier celles qui devaient faire l'objet d'un financement public, avant d'envisager l'organisation du réseau et enfin la modernisation du modèle économique et du financement.

Certaines mesures du rapport ont été traduites en amendements qui ont été discutés, et pour certains adoptés lors de l'examen du texte en commission. Les plus significatifs visent à accroître le rôle de la tête de réseau CCI France en lui attribuant notamment la compétence d'affectation de la taxe pour frais de chambre, à permettre la définition de la stratégie immobilière des chambres et à consacrer le principe de l'existence des droits syndicaux pour l'ensemble des agents publics et privés employés par les établissements du réseau. D'autres mesures que nous pensons nécessaires à la réforme – notamment la limitation dans le temps du nombre de mandats de présidents de chambre pour une meilleure représentativité, ou encore le recours au personnel de droit privé dans les établissements du réseau pour tous les recrutements futurs – seront discutées lors de l'examen du texte, ces prochains jours. Lorsqu'il sera voté, le projet de loi PACTE modifiera donc sensiblement le fonctionnement et les attributions du réseau consulaire.

Quant à la question du financement des chambres de commerce et d'industrie, elle a été au coeur de l'actualité récente et le sera de nouveau très prochainement avec l'examen du projet de loi de finances pour 2019. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, PACTE est un texte pour les PME et l'emploi. À l'intérieur du projet de loi, la réforme des CCI représente un enjeu capital. Contrairement aux années précédentes, la baisse annoncée du budget des chambres dans le projet de loi de finances pour 2019 s'inscrit dans une véritable réforme structurelle pensée sur le long terme. Elle traduit une volonté de réduction des prélèvements pesant sur les entreprises, à laquelle je m'associe. Nous devons encourager les acteurs dans la conduite du travail de rationalisation engagé, mais il est également de notre responsabilité, monsieur le ministre, de pérenniser cet outil qui joue un rôle décisif dans la cohésion des territoires et le développement économique.

Ce texte est l'occasion de lever les obstacles à la croissance des entreprises et de libérer les talents. Nous sommes face à une opportunité historique pour la santé de notre économie. Ce PACTE ouvre de nouveaux fronts qui témoignent de l'engagement du Gouvernement à poursuivre avec détermination la transformation économique du pays et je suis convaincue que nos débats contribueront à l'enrichir.