Intervention de Marie-Christine Dalloz

Merci, monsieur le ministre, pour vos explications. J'aurais toutefois deux questions complémentaires.

D'abord, si le dossier est réputé complet, un délai de réponse est-il imposé aux différents organismes ?

Ensuite, la sécurité juridique devant primer, est-il bien précisé dans l'accusé de réception qu'en aucun cas il ne vaut quitus et dispense des formalités ultérieures ? Qu'il s'agit du simple enregistrement d'un dossier et non de la validation de la création d'une entreprise ? Il importerait de clarifier les choses.