Intervention de Maxime Minot

L'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'URSSAF. Or considérer l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique comme une validation légale serait source d'insécurité juridique. C'est pourquoi il paraît indispensable que l'ensemble des organismes destinataires puissent apprécier la validité et la régularité juridique des dossiers déposés.