Intervention de Roland Lescure

Je rappelle que l'alinéa 11 a été adopté à la suite d'une discussion en commission spéciale. Un amendement tendant à en préciser la formulation va arriver. Une précision serait en effet nécessaire, mais pas de la façon dont vous le proposez.

Les différents organismes ont des modalités de contrôle qui leur sont propres. Il n'est en aucun cas question de les modifier. Le décret ne concernera que la vérification de la complétude du dossier par le guichet unique, c'est-à-dire un contrôle de premier niveau. Le déclarant sera naturellement informé de l'avancement de ces vérifications. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.