Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il s'agit, avec ces amendements, de faire en sorte que les centres de formalités demeurent de la compétence du réseau consulaire agricole pour les entreprises agricoles.

Les chambres d'agriculture jouent déjà le rôle de guichet unique en attribuant un numéro d'identification unique et en gérant toutes les formalités annexes, telles que le registre des fonds agricoles. Elles assurent également ce qui fait défaut à votre dispositif, à savoir un accompagnement personnalisé, adapté aux difficultés rencontrées par les agriculteurs.

Le projet de loi n'apporte en ce domaine aucune valeur ajoutée. Nous proposons donc la suppression des alinéas qui visent le réseau consulaire agricole.