Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4
Raphaël Gauvain, rapporteur :Après vérification, cet amendement n'apporte pas de garantie supplémentaire, car la rédaction actuelle de l'article 4 ne fait que reprendre les termes usuels pour désigner le service dans la police nationale et la gendarmerie. Avis défavorable.
