Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Certes, mais c'est une mesure judiciaire, sous le contrôle d'un magistrat.

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