Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
En effet, dans la mesure où l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire peut faire l'objet d'un recours spécifique, il n'y a pas lieu de pouvoir la contester à nouveau devant le juge d'instruction. Avis favorable.
