Intervention de Martial Saddier

Je l'espère, mais rappelons tout de même le problème de fond des délais de paiement, que vous connaissez bien : c'est le rapport de force qui existe entre un donneur d'ordre et un sous-traitant, c'est-à-dire, pour être plus clair, entre une entreprise qui donne du travail et une autre qui en a besoin pour vivre.

Il est très difficile pour un sous-traitant de dénoncer à la DGCCRF celui qui le nourrit, qui lui fournit du travail tous les jours. Vous connaissez fort bien, monsieur le ministre, les entreprises de décolletage de la vallée de l'Arve et vous savez que si je fus choisis à l'époque, ce n'est pas pour moi-même, mais parce que je représentais alors la quasi-totalité de la sous-traitance industrielle du secteur automobile français – au moins 70 %. Je peux vous assurer qu'il est aujourd'hui extrêmement difficile, voire impossible, de simplement dire à la DGCCRF qu'on a un problème avec son donneur d'ordre. Alors si, en plus, cet acte peut déboucher sur une dénonciation publique, je crains que plus personne n'ose franchir le pas ! Je vous fais confiance, et je pense que tout le monde est de bonne foi ici, mais j'ai peur que cette mesure ne soit contre-productive.

Je conclurai par une question, car depuis quinze ans, les entreprises tentent de contourner la législation sur les délais de paiement par tous les moyens. Votre mesure s'appliquera-t-elle lorsque le bureau de facturation est à l'étranger ? Aujourd'hui, les plus grands donneurs d'ordre, y compris de grands noms de sociétés françaises à qui je ne ferai pas l'affront de les citer dans cet hémicycle,...