Intervention de Mohamed Laqhila

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 5 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

L'EIRL n'a pas fonctionné jusqu'à présent parce que c'est trop complexe : chaque année, il faut que l'entrepreneur se pose la question d'y affecter ou non telle ou telle partie de son patrimoine. Avec ce texte, je pense qu'il y aura une vraie avancée car il pourra choisir d'entrée de jeu de séparer telle ou telle partie de son patrimoine privé du patrimoine professionnel, avec toujours la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés. Je regrette par contre l'absence de possibilité de choisir en matière de régime social.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.