Intervention de Bruno le Maire

Ils travaillent, aident leur conjoint, et n'ont pas de statut. Aujourd'hui, 30 % des conjoints de chefs d'entreprise se trouvent dans cette situation : pas de rémunération, pas de protection sociale, pas de retraite, mais du travail.

Ensuite, l'on se retrouve dans la situation que nous connaissons tous : celle de femmes qui ont des retraites extrêmement modestes, totalement indignes, et cela tout simplement parce que nous n'avons pas pris nos responsabilités en obligeant le créateur d'entreprise à donner un statut à son conjoint.

J'insiste vraiment sur la gravité du sujet que nous traitons : il en va en effet de la vie quotidienne de centaines de milliers de nos compatriotes. Ce statut n'est pas protecteur pour le conjoint et, accessoirement, il ne l'est pas non plus pour le chef d'entreprise car il se trouve dans une situation de dissimulation d'activité qui comporte un risque pénal.

Nous avons donc vraiment un intérêt général à agir, à protéger ledit conjoint – comme le chef d'entreprise – et à lui donner les garanties nécessaires.

Avec cet amendement, nous proposons deux choses. Tout d'abord, que le chef d'entreprise soit obligé d'indiquer explicitement, lorsqu'il déclare son activité, si son conjoint travaille ou non avec lui. Il n'a, aujourd'hui, aucune obligation en la matière : sans penser à ce qui peut se passer dans cinq, dix, vingt ou trente ans, il oublie, très souvent de bonne foi, ou de mauvaise, de le faire. Ce faisant, il s'affaiblit et affaiblit encore plus son conjoint.

La deuxième disposition que nous proposons consiste à faire du statut de conjoint salarié le statut de droit commun lorsque le chef d'entreprise a dissimulé l'activité de son conjoint ou lorsqu'il a déclaré cette activité, mais sans indiquer le statut retenu.

Vous savez en effet qu'il existe trois types de statut possible : celui de conjoint collaborateur, celui de conjoint salarié et celui de conjoint associé.

En l'occurrence, le statut de fait serait celui de conjoint salarié, qui est protecteur et permet à la femme – dans beaucoup de cas, il s'agit en effet d'une femme – de disposer d'une protection, d'un salaire et de cotiser en vue de sa retraite, bref de disposer de toutes les garanties que doit donner le travail.

J'insiste sur l'importance de cet amendement, car je crois qu'il constitue une véritable révolution dans le statut du conjoint collaborateur.