Intervention de Arnaud Viala

... installation d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT ; création d'un comité d'entreprise ; déclaration de paiement des charges sociales à l'URSSAF avant le 5 du mois suivant le versement de la paie ; participation aux résultats ; durcissement des formalités en cas de licenciement économique. S'y ajoute, pour les sociétés à responsabilité limitée – SARL – , les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif – SNC – et les sociétés en commandite simple – SCS – , la nomination d'un commissaire aux comptes lorsque sont dépassés deux des trois seuils suivants : 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires, 1,55 million d'euros de bilan et 50 salariés.

Cela représente, on l'a dit, un accroissement de 4 ou 5 % de la masse salariale, et cela freine partout – on le sait, on l'entend – la croissance de très nombreuses PME dans nos territoires.

Le moment est venu, l'occasion nous est donnée d'adresser un vrai signal et de changer véritablement les choses pour les TPE et PME et pour nos territoires. Nous sommes là pour vous y aider. Nous souhaitons donc que la discussion nous permette de faire évoluer le texte.