Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Cet article crée entre la recherche et l'entreprise des liens qui nous semblent dangereux, c'est pourquoi nous proposons de le supprimer. L'étanchéité entre les deux milieux n'était pas absolue pour les missions de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche publique, considérées comme des missions majeures du service public de la recherche. Des précautions avaient toutefois été mises en place pour éviter les conflits d'intérêts et la dégradation de la qualité de la recherche, mais le projet de loi que nous examinons vient les démolir totalement.

Nous identifions deux risques majeurs : d'une part, celui d'une dévaluation de la recherche fondamentale au profit de la recherche appliquée, plus court-termiste, mais plus rentable pour les chercheurs et, d'autre part, une perte des produits que le résultat de la recherche pourrait apporter à l'État, par une réindustrialisation massive. Cet article comporte donc de trop grands dangers pour l'intérêt général, afin de satisfaire des intérêts particuliers. Cela ne nous semble ni sage ni garant d'une bonne gestion des finances publiques et de l'avancée de la recherche fondamentale. Nous demandons donc la suppression de l'article 41.