Intervention de Frédérique Vidal

Le projet de loi prévoit la mise à disposition du chercheur en concours scientifique, qui donne déjà lieu à un remboursement par l'entreprise qui en bénéficie. D'autre part, l'agent en concours scientifique ne détient pas nécessairement une part de capital et ne peut donc pas disposer des bénéfices. Enfin, il est courant que les entreprises bénéficiant d'un concours scientifique aient aussi des travaux de recherche partenariale avec l'établissement employeur de l'agent, bénéficient d'une licence d'exploitation de brevet détenue par l'établissement employeur de l'agent ; là aussi, des rémunérations spécifiques sont prévues. C'est pourquoi le Gouvernement donne un avis défavorable à ces deux amendements.