Intervention de Frédérique Vidal

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 41 (appelé par priorité)

Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :

Le projet de loi prévoit la mise à disposition du chercheur en concours scientifique, qui donne déjà lieu à un remboursement par l'entreprise qui en bénéficie. D'autre part, l'agent en concours scientifique ne détient pas nécessairement une part de capital et ne peut donc pas disposer des bénéfices. Enfin, il est courant que les entreprises bénéficiant d'un concours scientifique aient aussi des travaux de recherche partenariale avec l'établissement employeur de l'agent, bénéficient d'une licence d'exploitation de brevet détenue par l'établissement employeur de l'agent ; là aussi, des rémunérations spécifiques sont prévues. C'est pourquoi le Gouvernement donne un avis défavorable à ces deux amendements.

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