Intervention de Philippe Bolo

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bolo :

L'administration fiscale et la Sécurité sociale ont admis que les indemnités de licenciement prévues par le statut du personnel des CCI sont soumises au même régime social et fiscal que les indemnités de licenciement versées aux salariés de droit privé.

Cet amendement vise en conséquence à inscrire cette reconnaissance dans la loi afin de protéger juridiquement le personnel des CCI.

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