Intervention de Denis Sommer

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 13 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :

Avis défavorable au sous-amendement. Je demande le retrait de l'amendement parce que la disposition est prévue dans la loi et sera précisée par voie réglementaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion