Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'entends les arguments de Mme la secrétaire d'État et de M. le rapporteur, mais essayons d'être logiques. Que le ministre de l'économie et des finances négocie, lance des discussions, organise des petits-déjeuners avec les banques dénoncées pour des pratiques abusives de facturations de frais indus, c'est une chose ; mais il y a un cadre réglementaire, madame la secrétaire d'État. L'ordonnance du 9 août 2017 précise déjà clairement le délai de remboursement des sommes prélevées indûment. La difficulté, c'est qu'elle ne prévoit pas de pénalité en cas de non-respect de ce délai. C'est tout de même une lacune.

Cet amendement vise à la combler en prévoyant une pénalité, à savoir le versement d'un « intérêt au taux légal majoré de dix points ». Il me semble que c'est du bon sens et que cela relève d'une vraie protection du consommateur. Le Gouvernement a affiché, dès le départ, une politique à la fois ambitieuse au niveau économique et protectrice du consommateur. Ce serait vraiment l'occasion de mettre en cohérence ses actes avec ses intentions affichées.