Intervention de Bruno le Maire

Si, une fois encore, je comprends parfaitement votre raisonnement, monsieur de Courson, je souhaite apporter deux précisions. Premièrement, ce n'est pas l'État qui fixe les modalités de calcul de l'indemnisation : c'est vous. Le fait de l'inscrire dans la loi revêt une très grande importance puisque c'est aux parlementaires qu'il revient de voter les modalités de calcul de cette indemnisation juste et préalable. Il ne s'agit donc pas d'une décision cachée et prise par Bercy le soir au coin d'un bois. Cette solution me semble donc préférable en termes de transparence et de qualité démocratique du choix.

Deuxièmement, et pour votre bonne information, je vais vous lire l'avis du Conseil d'État – qui exige de toute façon que soient définies au préalable les modalités de calcul de cette indemnisation – sur la méthode retenue, qui est donc celle des cash flows actualisés : « Il s'agit d'une méthode classique d'évaluation des entreprises et il n'apparaît pas en l'espèce qu'on puisse lui opposer d'autres méthodes plus pertinentes. »