Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du jeudi 4 octobre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Monsieur le ministre, j'appelle votre vigilance sur quatre points.

Tout d'abord, sur le plan du droit, je regrette que vous n'ayez pas pris l'attache de la Commission européenne. Ce sont des questions subtiles, sur lesquelles la jurisprudence évolue…

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