Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du jeudi 4 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 51 bis
Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :J'en demande également le retrait, en rappelant dans un premier temps que les principaux distributeurs des jeux de La Française des jeux que sont les buralistes connaissent, nous le savons tous, des difficultés.
Je vous rappelle également, chers collègues, que cette même Française des jeux dispose d'un réseau visant à surveiller justement que les buralistes ne vendent pas ses produits à n'importe qui.
En cas de preuves répétées qu'un buraliste vend à des mineurs, celui-ci perd son agrément de distribution de La Française des jeux.
La commission est donc défavorable à ces amendements identiques, puisque la sanction proposée serait trop lourde pour les buralistes.
