Intervention de Philippe Bolo

... principalement pour les quatre raisons suivantes.

Premièrement, la mesure clarifierait et sécuriserait les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation de l'électricité.

Deuxièmement, l'amendement permet, par l'examen des comptes des GRD, de coller à la réalité des investissements rendus nécessaires par les contextes et les environnements d'implantation de leurs réseaux.

Troisièmement, l'amendement éviterait les situations constatées de surestimation des dotations à percevoir ou de sous-estimation des contributions à reverser par les GRD. Ces situations induites, vous l'aurez compris, par l'application de la formule de péréquation forfaitaire se traduisent par des manques à gagner qui créent un risque de déséquilibre du système de péréquation couvert par le TURPE, dont je vous rappelle, madame la secrétaire d'État, qu'il est payé par les consommateurs d'électricité.

Quatrièmement, ces écarts par rapport aux contributions et aux dotations peuvent apparaître comme des subventions publiques déguisées aux entreprises locales de distribution qui en bénéficieraient du fait de l'application de la formule actuelle de calcul.

Si l'amendement devait être rejeté, je vous invite, madame la secrétaire d'État, à engager rapidement la concertation que vous appelez de vos voeux, afin d'améliorer le système de péréquation s'agissant des gros GRD et de remédier ainsi aux dysfonctionnements actuellement constatés. Cela bénéficiera au consommateur ; or celui-ci, je le rappelle à nouveau, finance l'ensemble du système par l'intermédiaire du TURPE, lequel – il faut également le préciser – garantit la possibilité de maintenir notre réseau à la hauteur des défis d'avenir que nous avons à relever.