Intervention de Marie Lebec

Séance en hémicycle du jeudi 4 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 55

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Avis défavorable. Le pouvoir d'autorisation appartient au ministre chargé de l'économie, tandis que le Parlement peut être informé. La commission spéciale a d'ailleurs décidé de créer une délégation parlementaire à la sécurité économique – un amendement vise à en élargir la composition afin que tous les groupes politiques soient représentés. Cela permettra un suivi plus approfondi dans cette matière, mais il importe que le ministre conserve le pouvoir d'autorisation.

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