Intervention de Alain Ramadier

Cet amendement de notre collègue Marleix se justifie du fait que la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle a permis d'identifier la question du suivi des engagements comme un élément essentiel de la crédibilité du dispositif d'autorisation préalable des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. Aux fins de mission de contrôle de la délégation parlementaire à la sécurité économique, il convient donc de prévoir la transmission d'informations relatives à ces engagements et à leur suivi effectif.