Intervention de Delphine Gény-Stephann

Cet amendement du Gouvernement vise à préciser que, bien évidemment, aucun élément permettant l'identification des parties prenantes à une opération d'investissement ne pourra figurer dans le rapport public établi par la délégation parlementaire à la sécurité économique. Celle-ci pourra entendre différents représentants du Gouvernement mentionnés à l'alinéa 7, à savoir « le Premier ministre, les ministres compétents, le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économique » et certains directeurs d'administration centrale ; les échanges ayant lieu dans ce cadre permettront d'aborder la situation particulière de certaines sociétés concernées par ces politiques publiques ; il est absolument essentiel que les informations nominatives alors échangées ne puissent être rendues publiques, car une telle publicité pourrait avoir des conséquences extrêmement graves, nuire à la confiance nécessaire dans les rapports entre entreprises et l'administration chargée du contrôle , et en révélant les identités des personnes concernées, exposer nos entreprises stratégiques à des mesures hostiles. Avis défavorable.