Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 sexies
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On ne peut pas généraliser les enquêtes administratives en France. Qu'est-ce qu'un « public particulièrement exposé à une menace terroriste » ? Il n'y a pas de limite ! La rédaction de l'amendement est beaucoup trop large, et j'émets donc un avis défavorable.
