Intervention de Michel Larive

L'article vise à pérenniser le traitement automatisé des registres aériens, ce PNR, registre qui devait à l'origine être abrogé à la fin de l'année en cours. Alors que le législateur avait prévu le caractère temporaire de cette disposition, le Gouvernement propose de revenir sur son intention en le rendant permanent.

Je me pose une question : avez-vous réfléchi, madame la ministre, monsieur le rapporteur, aux raisons qui avaient poussé nos collègues de la précédente législature à limiter dans le temps l'application de cette disposition ? Peut-être voulaient-ils s'assurer dans un premier temps de son utilité et de l'absence de risques d'atteinte au droit ? La CNIL a ainsi affirmé que ce système devrait faire l'objet d'une évaluation rigoureuse avant d'envisager ou non son maintien. À ce jour, aucune étude n'a prouvé l'utilité de conserver ces données personnelles pour une durée maximale de cinq ans. Bref, vous voulez faire entrer dans le droit commun une disposition dont personne ne peut s'assurer du bien-fondé. Pour cette raison, nous vous proposons de faire marche arrière en votant cet amendement de suppression afin d'éviter de pérenniser ce genre de traitement de données attentatoire au droit à la vie privée.