Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 9h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 6

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Peut-être, mais les projets de loi qui ne dérogent pas au cadre de la loi de 1978 – c'est le cas en l'espèce – n'ont pas à être soumis à la CNIL.

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