Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'entends bien, monsieur le ministre, que vous ayez voulu respecter les engagements signés par la France, au niveau européen, dans le cadre du TSCG. Mais votre explication est d'autant plus inquiétante qu'elle se fonde sur l'argument d'un déficit structurel à 0,3 %. Ce n'est pas vrai : comme l'a indiqué le Haut Conseil des finances publiques, ce déficit s'établit à 0,2 %. La surtaxe de 0,1 % induite par le cinquième acompte d'IS n'est pas comptabilisée comme une mesure structurelle. Cessez donc d'invoquer l'honnêteté et la bonne foi, alors même que le Haut Conseil des finances publiques déclare que cette mesure n'est que conjoncturelle, de sorte que l'ajustement se monte à 0,2 % et non à 0,3 %. J'entends bien que vous souhaitiez vous rapprocher du chiffre de 0,5 %, mais nous en sommes à 0,2 %. Le delta est donc un peu plus grand que vous ne le suggérez.