Intervention de Gérald Darmanin

Je veux bien que l'on fasse de l'exégèse et que l'on soit plus commissaire que les membres de la Commission eux-mêmes. Mais j'invite Mme Dalloz à lire le rapport du Haut Conseil des finances publiques dans son intégralité. De mémoire, il indique que le cinquième acompte d'IS induit l'ajustement que vous dites s'il n'a cours qu'une année. Or le ministre de l'économie et des finances vous a précisé, en commission, qu'il sera présenté chaque année, et que nous en parlerions d'ailleurs dans l'hémicycle en abordant l'impôt sur les sociétés.

Je rappelle au passage que le cinquième acompte d'IS, c'est vous-même qui l'avez institué, me semble-t-il, sous la présidence de M. Sarkozy, c'est-à-dire sous un gouvernement que nous soutenions alors collectivement. On peut considérer qu'il constitue une avance de trésorerie justifiée, comme l'a fort bien indiqué M. le rapporteur général, d'autant que, l'an prochain, ce sera double compte, si vous me passez l'expression. Ce n'est donc pas une augmentation d'impôt.

Si vous me permettez cette autre expression, madame Dalloz, la mesure sera rituelle, puisque, je le répète, le ministre de l'économie et des finances l'a présentée comme telle en commission. Votre interrogation, qui reprend celle du Haut Conseil, ne vaudrait que si cette mesure n'était prise qu'une année pour atteindre un ajustement de 0,3 %. Aussi vos critiques ne me paraissent-elles pas vraiment fondées.