Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il va dans le même sens que le précédent. Nous proposons de passer de cinq tranches d'imposition à neuf. En effet, certaines tranches sont de trop grande ampleur.

Ainsi, la troisième, dont le taux d'imposition est de 30 %, inclut les revenus compris entre 27 000 et 72 000 euros. Pour cette tranche de revenu, qui concerne un grand nombre de contribuables, il n'existe pas de progressivité, ce qui nuit au dispositif global. Avec notre proposition, la troisième tranche serait scindée en deux. L'objectif est d'améliorer la progressivité de l'impôt sur le revenu. Celle-ci garantit l'égalité de traitement des contribuables et réduit les conséquences des inégalités salariales.

On nous oppose invariablement l'argument constitutionnel, mais il n'existe aucune certitude qu'une telle mesure présente un caractère confiscatoire. En effet, rien ne garantit que les bénéficiaires de revenus supérieurs ne perçoivent pas des revenus complémentaires. Nous ne pouvons pas préjuger des décisions du Conseil constitutionnel. Un tel barème révisé permettrait de renforcer le produit de l'impôt sur le revenu en vue de financer une baisse de la TVA.