Intervention de Gérald Darmanin

Bien sûr ! Cette somme est bien identifiée en comptabilité nationale comme en comptabilité budgétaire.

J'explique à ceux qui n'étaient pas là hier que cette différence naît du fait qu'en général, on paiera son impôt sur le revenu à la fin du mois, lorsque l'on touche un revenu ; mais les collecteurs, et notamment les entreprises, reverseront ces sommes à l'administration fiscale au début du mois d'après – c'est une mesure de trésorerie. Les Français paieront bien leur douzième mois d'impôt sur le revenu au mois de décembre – et nous pouvons utiliser ces sommes pour diminuer notre déficit – mais il n'arrivera réellement dans les caisses de l'État, d'un point de vue comptable, qu'au début du mois de janvier.

Nous rattachons donc bien les 70,5 milliards et les 5,9 milliards à l'année 2019. Il y a donc, c'est vrai, une augmentation des recettes de l'impôt sur le revenu.

Mais il n'y a pas pour autant une augmentation du taux d'imposition ! C'est l'augmentation des revenus qui fait augmenter les recettes – ou plutôt, je le précise, l'augmentation espérée : c'est un budget, il s'agit donc par définition de prévisions, monsieur Le Fur… Les documents que nous avons remis montrent eux-mêmes qu'entre la loi de finances, le révisé et l'exécuté, les différences sont parfois notables : c'est la vie économique.

Il y aura de moins en moins de chômeurs, donc – espérons-le – de plus en plus de personnes qui, gagnant davantage d'argent, paieront un impôt sur le revenu, contemporain car prélevé à la source.

Par ailleurs, on constate un autre effet, lié aux revenus exceptionnels, qui devrait être minime. La direction générale des finances publiques et la direction de la législation fiscale l'estiment à moins de 300 millions d'euros – c'est-à-dire, objectivement, pas grand-chose. Nous verrons bien l'année prochaine. À l'heure actuelle, je ne peux pas m'engager, car nous ne connaissons pas ces revenus, qui ne sont pas encore dans les caisses de l'État.

Un meilleur recouvrement de l'impôt sur le revenu devrait aussi être constaté. Comme l'impôt sera recouvré comme les cotisations sociales, dont le taux de recouvrement s'élève à 99,5 %, contre environ 98 % pour l'impôt sur le revenu, si nous parvenons à augmenter le recouvrement ne serait-ce que d'un point, nous augmenterons les recettes de l'État de 700 millions d'euros. Cela contribue à la comptabilité que vous propose le Gouvernement.

Aucune recette n'est donc cachée à la représentation nationale. Il faut simplement distinguer comptabilité nationale et comptabilité budgétaire. Par conséquent, le Gouvernement donne un avis défavorable à l'intégralité des amendements présentés par les différents groupes politiques.