Intervention de Gérald Darmanin

Votre intention est louable, madame la députée, mais je crois que la loi prévoit déjà le cas que vous évoquez. On applique un taux d'imposition à un revenu, qui n'est pas uniquement un revenu salarié, et qui peut connaître des évolutions. Prenons le cas d'un particulier qui, indépendamment de son activité professionnelle, loue une chambre de bonne à un étudiant. Si l'étudiant lui a signifié son départ, le propriétaire l'indiquera sur impots. gouv. fr et, le mois suivant, ne paiera plus d'impôt foncier. J'ai l'impression, en effet, que votre démonstration ne porte que sur les revenus salariés, alors que tous les revenus sont concernés. Comme le taux s'appliquera par collecteur – si vous avez plusieurs employeurs, le taux applicable, par exemple 5 %, sera appliqué à chacune de vos feuilles de paye – , votre proposition ne me paraît pas adaptée ; elle risquerait de créer une usine à gaz.

Grâce à cette réforme, l'impôt va s'adapter à la vie. Vous proposez d'améliorer un dispositif qui constitue déjà une très grande amélioration par rapport à la situation actuelle.