Intervention de Gérald Darmanin

Madame la députée, je crois que nous ne sommes pas en désaccord. Nous proposons les mêmes choses sur le fond, mais, sur un point, nous proposons des dates d'application différentes.

Pourquoi cette différence ? En proposant d'appliquer le nouveau dispositif avant la date que vous retenez, nous considérons que nous gageons l'amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui exonérera les Français non-résidents en France de cotisations sociales sur le capital, dont le coût s'élèvera à environ 200 millions d'euros – j'avoue que le fait de devoir prendre en compte deux textes rend notre discussion plus difficile.

Nous sommes donc d'accord sur ce qu'il faut faire, à la différence que le Gouvernement souhaite mettre en place le dispositif un an avant ce que votre amendement propose afin de gager les 200 millions d'euros que j'évoquais – j'essaie d'être respectueux du cadrage général des comptes publics.

Notre objectif est de libérer la fiscalité sociale du capital, CSG et CRDS, que vous évoquez dans votre rapport. Il faut voir l'amendement du Gouvernement en miroir avec celui qui viendra lors de l'examen du PLFSS.