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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 18

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Merci, mesdames et messieurs les députés, de me laisser m'exprimer dès à présent, comme le rapporteur général et le président de la commission l'ont suggéré, sur l'amendement no 2511 , que tendent à modifier, à compléter et parfois à contredire de très nombreux sous-amendements.

Effet du « en même temps », peut-être, je partage à la fois l'avis du rapporteur général et celui du président de la commission. Sans doute convient-il d'évaluer le dispositif. Dans les domaines culturel ou sportif notamment, c'est-à-dire les deux qui manquent d'argent sur les territoires, le mécénat privé, qu'il soit le fait des grandes ou des petites entreprises, a fait la preuve de son efficacité en apportant des financements complémentaires. Dès lors, il faut éviter des niches qui permettraient une trop grande optimisation : il serait contraire à l'intérêt général de s'asseoir sur un impôt au bénéfice de tel ou tel intérêt particulier.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, le Gouvernement vous proposerait donc bien de déposer un amendement à la seconde partie du PLF, notamment pour ouvrir le plafond applicable aux TPE et aux PME, afin qu'elles puissent financer des mécénats. Si la commission des finances en est d'accord, elle pourrait peut-être engager un travail un peu plus approfondi, en collaboration avec Bercy si elle le souhaite, pour évaluer les dépenses que représente cette pratique.

Un sous-amendement de M. Renson tend, me semble-t-il, à relever le plafond de 10 millions, et un autre du président de la commission des affaires culturelles resserre le champ en précisant que ce plafond ne s'applique pas aux versements effectués au bénéfice de l'État ou des collectivités locales. Je ne sais s'il est opportun d'adopter un tel resserrement en première partie, à cet endroit du texte, même si je ne doute pas de la nécessité d'évaluer le dispositif, sinon avec une main tremblante, monsieur le président de la commission, du moins avec un peu de recul.

Ce dispositif doit être condamné s'il permet une trop grande optimisation, et accompagné s'il permet des financements complémentaires à ceux de l'État ou des collectivités dans les domaines de la recherche, du sport ou de la culture. Je prends donc l'engagement, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement – probablement en la personne du ministre de l'économie et des finances – proposera, en seconde partie, un relèvement du plafond pour les TPE et donnera son accord pour une évaluation, dont nous pourrons tirer des conséquences législatives si l'on constate des pratiques d'optimisation aggravée – pardonnez-moi cette expression, monsieur le président de la commission – , qui ne servent pas les territoires, la culture, le sport, la recherche…

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